Dernière mise à jour : 05.06.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après «CGV») définissent et régissent les conditions de la vente des services d’accompagnement et de coaching proposés par GASPAR Nataliia (dénommée ci-après « la prestataire ») via le site www.gasparcoaching.com, dont l’activité est exercée dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de la couveuse d’activités COSENS. Elles informent tout acheteur (dénommé ci-après « le client ») des modalités d’achat, de paiement et de livraison des prestations réalisées par la prestataire. Ces prestations s’adressent aux particuliers. Si vous êtes un professionnel et souhaitez une prestation personnalisée pour votre entreprise, vous pouvez contacter la prestataire par mail à nataliia.gaspar@gmail.com.

Les services comprennent, notamment :
- Des séances individuelles de coaching en santé et bienêtre, réalisées par visioconférence (Zoom) ou par messagerie (WhatsApp).
- Des programmes d’accompagnement en ligne.
- La diffusion de contenus numériques et de newsletters informatives et promotionnelles.

Les présentes CGV ont valeur de contrat entre :

— La prestataire :
Nataliia GASPAR
Adresse : 16 chemin de la Tousque, 06110, Le Cannet, France
Statut : Entrepreneure à l’Essai, agissant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise avec COSENS.
L’adresse de contact est : nataliia.gaspar@gmail.com
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— COSENS :
Statut : association loi 1901
Adresse du siège social : 2A rue de Rome 13001 MARSEILLE
Numéro de Siret : 419 369 798 000 48
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 06 419 369 798
Représentant : Monsieur Xavier CHANTEPY – Président

Il est préalablement exposé que : L'Association COSENS créée dans le cadre de la Loi sur l'initiative économique (L 2003-721 du 1er Août 2003, Décret 2005-505 du 19 Mai 2005), accompagne Nataliia GASPAR, signataire le 21 mars 2024, pour une durée de 1 an renouvelable, d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise - CAPE - (décret n°2005-505 du 19 mai 2005, articles L 127-1 à L 127-7 du code du commerce) qui, à ce titre, effectue les prestations encadrées par les présentes CGV.

Et le client,
Dans le cadre de tout achat de prestations effectué auprès de la prestataire, réalisé via la signature d’un devis et/ou d’un contrat d’engagement, et le paiement d’un acompte ou de la totalité du montant de la prestation. Les présentes CGV sont annexées au devis envoyé par la prestataire au client.

Ces CGV s’appliquent à la vente des présentations de Nataliia Gaspar exclusivement ci-après dénommé la prestataire, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes CGV régissent la vente des services proposés par Nataliia Gaspar et s'adressent aux clients particuliers et professionnels résidant en France, dans l’Union européenne.

Les informations contractuelles et les communications se font en langues française et ukrainienne et les informations en langue française prévalent sur tout autre document (prospectus, catalogue, etc.) dont la portée est uniquement indicative. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les clauses du devis prévalent sur les CGV ou les complètent.

Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du présentateur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le coaching est l’accompagnement d’une personne et/ou une équipe sur le plan personnel et/ou professionnel vers son/leur autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels/d’entretiens de groupe qui repose sur une relation de collaboration, centrée sur des objectifs à atteindre et structurée de façon telle qu’il permette à chaque personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l’action.

Le coaching propose cet accompagnement pour permettre à la personne coachée de développer un mode de vie équilibré et épanouissant dans lequel elle se sent bien dans sa peau, est en bonne santé, dispose d’une énergie vitale abondante, et a le sentiment profond de mener une vie riche et pleine de sens.

Les services proposés incluent notamment :
- Des séances de coaching individuel et coaching de groupe en coaching de vie, en présentiel (localisées à Cannes et sur la Côte d’Azur conformément à l’accord), en visioconférence (via Zoom, WhatsApp), téléphone, e-mails, réseaux sociaux.
- Des programmes de coaching personnalisés, dont la durée et le nombre de séances sont définis lors de la commande en présentiel (localisées à Cannes et sur la Côte d’Azur conformément à l’accord) et en visioconférence (via Zoom, WhatsApp), téléphone, e-mails.
- Ateliers et webinaires thématiques en présentiel (localisées à Cannes et sur la Côte d’Azur conformément à l’accord) et en visioconférence (via Zoom, WhatsApp), téléphone, e-mails. Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site. Les images, témoignages et illustrations présentés n’engagent que le vendeur.

La ou les prestation(s) débute(nt) une fois que le devis et/ou le contrat d’engagement, et les présentes CGV, ont été signés et que le paiement de l’acompte, si demandé, a été réceptionné. Le délai d’exécution de la prestation est indiqué sur le devis.

La date de fin est donnée à titre indicatif. La durée de la prestation pourra être rallongée en fonction des RDV décalés,... au besoin.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable de 20%) et autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire. Ils s’entendent hors frais éventuels de déplacement (pour les séances en présentiel), qui seront précisés lors de la commande. Les tarifs du coaching express sont affichés sur le site internet. Le tarif des programmes est communiqué sur un devis personnalisé adressé au client.

Le paiement s’effectue par espèces, par chèque, par le virement bancaire.Toute séance commencée est due dans son intégralité.Les prix s’entendent hors éventuels frais de traitement ou de prestations complémentaires non incluses dans le forfait initial.

GASPAR Nataliia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

La prestataire intervient sur demande du client. Avant chaque prestation, une prise de contact est réalisée par téléphone, Calendly, ou échange écrit pour fixer un rendez-vous en vue d’établir les besoins du client. Un devis est alors rédigé gratuitement et envoyé au client.

Sauf mention contraire, les devis restent valables 1 mois par défaut, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis.

L’accord du client est formalisé par l’apposition en fin de devis et/ou du contrat d’engagement, de sa signature valant validation du devis. Il s’acquittera également de l’acompte correspondant si celui-ci a été convenu avec la prestataire.

La prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation si un litige est en cours avec le client (facture impayée, ...), sans que le client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

En cas de modification de la prestation ou de la demande du client, la prestataire se réserve le droit de communiquer un nouveau devis, en complément du devis initial.

GASPAR Nataliia se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’organisation ou d’indisponibilité des créneaux prévus.

Les prestations réalisées par la prestataire peuvent être délivrées selon plusieurs modalités :
— Interventions en présentiel dans un lieu préalablement validé avec le client
— Interventions à distance via visioconférences, appels téléphoniques, WhatsApp, ... (liste non exhaustive).

Les modalités d’interventions seront définies sur le devis et/ou contrat d’engagement.

Le paiement s’effectue avant le début de la prestation. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande sauf échéancier de paiement validé avec la prestataire. La prestation ne débutera que lorsque le règlement aura été réceptionné. En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard, calculées conformément à la législation en vigueur, pourront être appliquées.

Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés : sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce).

Le coaching bien-être n’est pas une prestation médicale. Elle ne saurait se substituer à un suivi médical.

La prestataire n’est pas médecin, elle ne peut donc pas faire de diagnostic, de prescription ni d’acte médical. Elle ne peut intervenir dans le suivi et la validation du traitement médical éventuel (prescriptions médicamenteuses, examens médicaux, chirurgie, …) prescrit par le corps médical.

Toute personne suivie médicalement est encouragée par la prestataire à poursuivre son suivi médical, conformément aux prescriptions de son médecin. La prestataire décline toute responsabilité en cas de choix de la part du client de ne pas suivre un avis médical ou de refuser une aide médicale.

Implication et ponctualité : Le client  s’engage à participer activement et à respecter les horaires convenus. Tout retard non justifié entraînera la réduction du temps de séance.

Les personnes souffrant de troubles psychotiques (schizophrénie, paranoïa), de dépression majeure, de troubles alimentaires graves, ou sous traitement psychotrope (antidépresseurs, anxiolytiques), ainsi que celles confrontées à une consommation de drogues ou à un alcoolisme, nécessitent un suivi médical spécialisé. Il est recommandé qu'elles consultent un médecin généraliste ou un psychiatre pour assurer une prise en charge sécurisée et adaptée à leur état de santé.

En signant le contrat d’engagement, vous attestez ne pas être atteint d’un ou des troubles précités, et/ou sous traitement médicamenteux influençant le psychisme, et/ou consommateur de drogue.

La prestataire n’est pas diététicienne, elle ne peut donc pas vous proposer des programmes alimentaires complets avec calcul de calories et grammage des aliments.
Son rôle consiste en un soutien moral pour les personnes qui se lancent dans un rééquilibrage alimentaire.
Les conseils donnés pour mieux gérer votre rééquilibrage alimentaire sont des conseils de bon sens et ne peuvent se substituer aux conseils d’un médecin nutritionniste ou d’un diététicien diplômé.
Un avis ou un suivi médical est nécessaire afin de surveiller le développement ou l’évolution de toute pathologie en relation avec la nutrition.
Conditions d’annulation : Toute séance annulée par le Coaché sans notification au moins 48 heures à l’avance sera considérée comme due.

Le prestataire exerce ses fonctions en se basant sur sa formation, son expérience et une supervision régulière.La confidentialité est garantie, sauf en cas de menace grave pour l’intégrité physique ou psychologique du client ou d’obligation légale.Le coaching est un contrat de moyens et le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client.
Le coaching vise à l’autonomie du client.

Pour les contenus numériques (programmes, vidéos, documents) fournis par téléchargement ou par accès en ligne, la fourniture se fait immédiatement après la saisi de son adresse mail (type Livre Blanc).Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution a commencé après consentement exprès du Client et renoncement à ce droit.

Dans le cas d’une annulation par le client :— Plus de 48h avant la séance : remboursement intégral ou possibilité de reprogrammer.— Moins de 48h avant la séance : aucun remboursement, sauf cas de force majeure.En cas de non-respect de ce délai, la séance sera considérée comme due et non remboursable. En cas d’annulation par Nataliia GASPAR, une reprogrammation ou un remboursement intégral sera proposé.

Dans le but d’aider la prestataire à mener à bien la mission qui lui a été confiée et lui donner toute garantie pour l’exercer dans les meilleures conditions, le client s’engage à s’impliquer activement dans son coaching. Le coaching demande une implication réciproque et constitue un vrai travail sur soi, elle facilite une démarche qui relève de la détermination du client.

a. Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.

b. Le coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, le coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions du client.

c. Le client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le prestataire. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à trente minutes, elle est annulée sans possibilité de report. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée.

d. En cas de retard pour cause de force majeure et inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée mais sera facturée prorata temporis. e. En cas de report du rendez-vous, le client en informe le prestataire au minimum quarante-huit heures à l’avance. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report.

Le client s’engage à communiquer tout information nécessaire au bon déroulement de la prestation. Il s’engage également à signaler à la prestataire tous incidents ou circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’accompagnement.

La prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité. La prestataire est uniquement tenue par une obligation de moyens, et non par une obligation de résultats.

La prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de toute difficulté rencontrée pour mener à bien la mission.

La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de manquement imputable au client (ex. : retard de notification d’annulation). Les consultations de coaching sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique. Le prestataire décline toute responsabilité pour les décisions personnelles prises par le Coaché suite aux séances.

a. Le prestataire s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience.

b. Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.

c. Le prestataire coach s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail.

d. Le coach s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs de ce contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent contrat.

e. En cas de report du rendez-vous, le coach en informe le client au minimum quarante-huit heures à l’avance. A défaut, le choix d’une date d’une nouvelle séance est choisi d’un commun accord entre les parties et sera assurée gratuitement par le coach.

f. Le coach s’engage formellement à respecter, dans sa pratique professionnelle, les principes de la charte des coachs professionnels affiliés à l’International Coaching Federation (ICF) et dont un exemplaire figure en Annexe au présent contrat.

Le client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dûment prouvé aux obligations qui lui incombent dans le cadre du présent contrat.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au client de préserver tous les éléments de preuve, la prestataire devra notifier au client qu’elle entend mettre en œuvre sa responsabilité dans les meilleurs délais suivant la survenance de l’événement litigieux.

Dans le cadre des prestations de coaching, le client devra fournir un travail personnel en dehors des sessions de coaching pour que l’accompagnement soit positif.

La prestataire pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dûment prouvé aux obligations qui lui incombent dans le cadre du présent contrat.

La prestataire s’engage à apporter tout son concours au client dans le cadre d’un litige ayant trait directement au présent contrat en lui fournissant toute information ou autre élément nécessaire à cet effet.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la prestataire est expressément limitée et plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

La prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’exercice de son activité. Une attestation d’assurance peut être communiquée sur demande.

Nonobstant le fait que le contrat induit par la signature des présentes CGV est conclu intuitu personae, et qu’il ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, lorsque la prestataire quittera l'association COSENS pour créer sa propre activité, le contrat sera transféré de plein droit à cette nouvelle entité sans modification et la couveuse COSENS sera dégagée de toutes relations contractuelles et responsabilité vis-à-vis du client. La prestataire en informera par mail et un avenant sera rédigé.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution des prestations.

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance pendant toute la durée de la prestation et sans limitation de durée après son expiration, et s’abstenir de les communiquer d’une manière quelconque directement ou indirectement, à toute tierce partie même après sa résiliation.

Si la prestataire devait mettre fin à son contrat avec la couveuse COSENS pour une autre raison que la création de sa propre entreprise, la prestataire en fera part au client par courrier simple, ce qui entrainera la résiliation dudit contrat et toutes relations contractuelles entre COSENS et le client. Le client ne pourra prétendre à remplacement de la prestataire, ni à des dommages et intérêts.

Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, et sous réserve le cas échéant des dispositions d’ordre public applicables.

Avant de saisir le Médiateur, le client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la prestataire, par une réclamation écrite. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la prestataire ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant à la prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son interprétation, sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de la couveuse COSENS, nonobstant pluralité de défendeurs, action en référé, appel en garantie ou mesure conservatoire.

Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de la prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), … Dans ce cas, les obligations de la prestataire pourront être suspendues à sa seule discrétion, sans que la responsabilité de la PRESTATAIRE ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser à la prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Conformément à l’article 1316 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Le client et la prestataire s’engagent à accepter que tout document ou donnée sous forme électronique, à savoir notamment SMS, courriel, message vocal seront admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations par la prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de gestion, livraison, .... Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de service.

Les données à caractère personnel sont collectées lors de la rédaction du devis, du contrat d’engagement le cas échéant, et de la facture. Les données collectées sont les suivantes : prénom du client, nom du client, adresse, numéro(s) de téléphone du client, adresse(s) e-mail du client.

Les données à caractère personnel sont utilisées par la prestataire et ses sous-traitants pour l’exécution du contrat et la délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de sous-traitants est (sont) :
L’outil de facturation
La couveuse d’entreprise COSENS
Les outils : système IO, WhatsApp, ZOOM Nataliia Gaspar

Le responsable de traitement des données est la prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

Ils peuvent :
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent,
- supprimer leur compte,
- exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant,
- demander la mise à jour des informations des informations si les données à caractère personnel détenues par la prestataire sont inexactes,
- solliciter la portabilité des données détenues par la prestataire vers un autre vendeur,
- s’opposer au traitement de leurs données par la prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail à nataliia.gaspar@gmail.com

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la prestataire (coordonnées ci-dessus)